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La vidéoprotection en questions. FAQ sur les caméras de surveillance pour les particuliers et les pro

 FAQ CAMÉRAS DE VIDÉO-PROTECTION

QUESTIONS LÉGISLATIVES

Qui a accès aux images des caméras de vidéosurveillance?

Seules les personnes autorisées et désignées dans l'autorisation préfectorale ont le droit, dans le cadre de leurs responsabilités, de consulter les images de vidéo surveillance.
Par ailleurs, les personnes enregistrées sur les images des caméras de surveillance ont le droit d'accéder aux enregistrements sur lesquels elles apparaissent.

 Caméras de vidéoprotection, doit-on informer le public qu'il est filmé?

Oui, il est nécessaire d'informer le public qu'il est sous surveillance.
Les individus filmés dans des lieux publics ou ouverts au public tels que les rues, les gares, les centres commerciaux, ou les zones commerciales doivent être informés de cette surveillance vidéo. 
Cette information doit être clairement affichée en permanence par le biais de panneaux visibles comportant un pictogramme de caméra de surveillance.
Les panneaux doivent inclure les éléments suivants :
  •  Les objectifs du système de caméras de surveillance.
  •  Le nom ou la fonction ainsi que le numéro de téléphone du responsable ou du délégué à la protection des données (DPO).
  •  La mention des droits relatifs à la vie privée et aux données personnelles.
Pour garantir la lisibilité des panneaux, toutes les informations requises (conformément aux articles 13 du RGPD et 104 de la loi "Informatique et Libertés" tels que la base légale du traitement, les destinataires des données, etc.) peuvent également être communiquées par d'autres moyens, tels qu'un site internet.

Ces caméras de vidéo-protection filmant la voie public, peuvent elle regarder chez les gens?

Non Il est strictement interdit pour une caméra de vidéoprotection filmant la voie publique de capturer des images de l'intérieur des habitations.

De même, il est interdit de cibler spécifiquement les entrées des habitations, telles que les fenêtres des immeubles.

Des techniques de masquage permanent doivent être mises en place pour garantir la protection de la vie privée des individus et éviter toute intrusion visuelle dans les espaces privés des résidences.

Combien de temps peut-on conserver les enregistrements de caméras de vidéo-surveillance?

30 jours maximum. La période de conservation des enregistrements provenant d'une caméra de vidéoprotection surveillant la voie publique ou un lieu accessible au public doit être mesurée et alignée sur l'objectif pour lequel le système est mis en place.

Cette durée de conservation ne doit pas excéder un mois.

En règle générale, conserver les images pendant quelques jours permet de réaliser les vérifications nécessaires en cas d'incident et d'engager d'éventuelles actions disciplinaires ou judiciaires.
Lorsqu'une procédure est en cours, les images pertinentes sont extraites du dispositif de caméras de surveillance et conservées pendant toute la durée de la procédure.

Il est impératif que la durée de conservation des enregistrements soit précisée dans l'autorisation délivrée par le préfet du département, garantissant ainsi la conformité aux réglementations en vigueur.

Mon patron est-il obliger de m'informer de la pose d'un système de vidéoprotection?

Oui, votre employeur est tenu de vous informer de l'installation d'une caméra de surveillance.

Avant de mettre en place un système de vidéosurveillance, votre employeur doit consulter les représentants du personnel.

De plus, il est obligé d'informer individuellement chaque employé par le biais d'une note de service, d'un courrier individuel, d'une mention dans le contrat de travail, ou d'une insertion dans le règlement intérieur.

Cette information doit inclure :

  •  L'identité du responsable du dispositif et les coordonnées du délégué à la protection des données (DPO).
  •  La durée pendant laquelle les images des caméras de surveillance seront conservées (30 jours maximum)
  •  Les objectifs de la vidéosurveillance.
  •  Les destinataires des informations recueillies (RH, logistique, sécurité, etc.).
  •  Vos droits en matière de protection des données personnelles (accès, opposition, rectification, etc.).

De plus, un panneau informatif doit être clairement affiché dans l'entreprise pour signaler la présence et les objectifs du dispositif de caméras de vidéosurveillance, ainsi que pour indiquer la procédure à suivre pour exercer votre droit d'accès aux enregistrements.

 En tant que propriétaire d'un bien à louer, ai-je le droit de faire poser des caméras ?

Non, en tant que propriétaire d'un bien destiné à la location, il n'est pas recommandé d'installer une caméra de vidéosurveillance à l'intérieur du logement.
Une telle action pourrait constituer une violation disproportionnée du droit à la vie privée des locataires.
 Les locataires ont le droit de jouir de leur domicile en toute intimité.

Quelles sont les règles à respecter pour faire installer des caméras dans mon commerce?

Pour les systèmes de caméras de vidéosurveillance qui enregistrent des lieux non ouverts au public (comme les zones de stockage, les bureaux réservés au personnel, etc.), il n'est pas nécessaire de faire une déclaration à la CNIL.

Cependant, il est important de prendre en compte les points suivants :

  •  Demandez conseil et assistance à votre Délégué à la Protection des Données (DPO), si vous en avez un.
  •  Informez vos employés et visiteurs sur la manière dont vous traitez leurs données d'enregistrement des caméras de vidéoprotection
Pour les systèmes de caméras vidéosurveillance qui couvrent des lieux ouverts au public (tels que les entrées et sorties du public, les zones commerciales, les caisses...), l'organisme doit soumettre une demande d'autorisation à la préfecture du lieu où le système est installé.
Il est nécessaire de souligner que si le système de caméras de vidéosurveillance conduit à une "surveillance systématique à grande échelle d'une zone accessible au public", une Analyse d'Impact doit être réalisée.

Il est essentiel de se conformer aux réglementations en vigueur et de mettre en place les mesures nécessaires pour assurer la protection des données et la vie privée des personnes filmées.

Caméras de vidéoprotection dans une copropriété, est-ce légal?

Oui, il est possible d'installer des caméras dans une copropriété.

Cependant, avant de procéder à l'installation de dispositifs de caméras de vidéosurveillance dans les espaces communs d'une copropriété, il est important de prendre en compte plusieurs éléments :

  •  Obtenir l'approbation lors d'une assemblée générale de copropriétaires.
  •  Demander une autorisation à la préfecture si les caméras de vidéoprotection filment des zones accessibles au public, c'est-à-dire ouvertes à toute personne sans restriction.
  •  Limiter la conservation des images enregistrées à un mois maximum.
  •  Informer les résidents en plaçant des panneaux ou des affichages signalant la présence de caméras de surveillance.
  •  Mettre en place des mesures de sécurité pour restreindre l'accès aux enregistrements aux personnes autorisées en fonction de leurs responsabilités.

Il est essentiel de souligner que le dispositif de caméras de vidéosurveillance ne doit pas être utilisé pour espionner les résidents et surveiller leurs activités de façon intrusive.

 Mon voisin a posé des caméras de vidéo-surveillance, quels sont les règles?

Les particuliers qui installent des caméras de surveillance chez eux pour des raisons de sécurité doivent respecter la vie privée de leurs voisins, des visiteurs et des passants.

Les caméras de vidéo-protection ne doivent filmer que la propriété du particulier:

l'intérieur de leur maison ou appartement, le jardin, le chemin d'accès privé et la façade du domicile.

En cas de préoccupation concernant une caméra de surveillance installée par un voisin qui porte atteinte à votre vie privée, vous pouvez contacter les entités suivantes :
  •  Les services de police, de gendarmerie ou de police municipale.
  •  Le procureur de la République ou le tribunal civil.

QUESTIONS TECHNIQUES

C'est quoi une caméra IP?

Une caméra IP se connecte à l'aide d'un câble réseau Ethernet RJ45, qui peut être branché soit à un enregistreur (NVR), soit directement à un commutateur (switch) informatique.

L'alimentation électrique est directement transmise via le câble Ethernet grâce à la technologie PoE.

Quels sont les avantages d'une installation de vidéo-surveillance filaire IP?

  • Aucun câble d'alimentation supplémentaire n'est à tirer, le câble réseau suffit.
  • Aucun coffret d'alimentation n'est à prévoir car les caméras de surveillance IP sont directement alimentées via l'enregistreur ou un switch
  • Il est possible de ne tirer qu'un seul câble pour plusieurs caméras de surveillance IP en rajoutant des switch POE à l'installation
  • Toutes les technologies de pointe, même les plus poussées, existent en vidéoprotection IP
  • Il est possible de se servir du réseau internet existant pour y ajouter des caméras de surveillance IP
  • Les caméras de surveillance WIFI sont compatible avec les installation de vidéoprotection en IP

Quels sont les inconvénients d'une installation de vidéo-surveillance filaire IP?

  • Il ne faut pas dépasser les 100m sur chaque longueur de câble réseau sans devoir "relancer" le signal par un switch ou un injecteur POE
  • Le prix, les caméras de surveillance IP sont plus onéreuses que les analogiques

C'est quoi une caméra analogique?

Une caméra analogique se connecte à l'aide d'un câble analogique (KX6, i-définition, etc) branché à l'enregistreur (XVR/DVR), ainsi qu'un câble d'alimentation séparé allant jusqu'à un coffret.

Les caméras analogiques standards sont de mauvaises qualité par rapport aux systèmes de vidéo-surveillance modernes et vouées à disparaitre.

Cependant une technologie analogique récente nommé HDCVI est apparue et ce type de caméras de surveillance n'a pas dit son dernier mot!

C'est quoi l'HDCVI?

HDCVI signifie High Definition Composite Video Interface, Interface Vidéo Composite Haute Définition en Francais.

Elle permet de bénéficier de la très haute définition sur des câbles analogiques.

Quels sont les avantages d'une installation de vidéo-surveillance filaire HDCVI?

  • Le prix, effectivement le matériel HDCVI est moins cher qu'une installation de caméras de surveillance IP
  • Les distances de câblage, il est possible de tirer jusqu'à 600m sans perdre de qualité d'image (cependant l'alimentation n'ira pas aussi loin il est donc nécessaire de trouver une source 230v près de l'emplacement de la caméra de surveillance HDCVI
  • Le très gros avantage de cette technologie, selon nous, est qu'elle permet de conserver câblage existant d'une ancienne installation analogique, donc économiser le prix de la main d'oeuvre et autre tracas lié au chantier, pour y poser des caméras de vidéoprotection de très Haute Définition avec de nombreuses fonctionnalités (FULL COLOR, dôme motorisé, micro intégré, IA, etc...)

Quels sont les inconvénients d'une installation de vidéo-surveillance filaire HDCVI?

  • Toutes les fonctionnalités poussées (lecture de plaque, très gros zoom, très gros infra rouge...) n'existent pas encore sur ce type de caméra

C'est quoi une caméra WIFI?

Une caméra de surveillance WIFI est alimentée électriquement et l'image est transmise à l'enregistreur ou directement sur une application smartphone via le réseau WIFI professionnel ou domestique.

Quels sont les avantages d'une installation de vidéo-surveillance WIFI?

  • Quand le passage des câbles est impossible ou qu'il abîme l’esthétique du site à vidéo-protégé, la pose de caméras de surveillance WIFI, ne nécessitant pas de "long" tirage de câble, s'avère très pratique
  • Il est possible de déplacer une caméra de surveillance WIFI qui se pose sur un meuble (appelé caméra de bureau) d'une pièce à l'autre sans avoir à faire quoi que ce soit de plus que la re-brancher à une prise
  • Il est possible de relier une caméra WIFI à un système d'alarme afin d'effectuer des levées de doute visuelles sur déclenchement

Quels sont les inconvénients d'une installation de vidéo-surveillance WIFI?

  • Elles peuvent ralentir le réseau WIFI
  • Les caméras de surveillance WIFI ne peuvent pas être installées plus loin que ce que le réseau WIFI ne permet
  • Les caméras de surveillance WIFI sont sensibles aux interferences
  • Les caméras de vidéosurveillance WIFI sont neutralisables par un brouilleur WIFI
  • Les caméras de vidéoprotection de ce type, connectées à un stocker vidéo, n'enregistrent plus lors de périodes de perte de WIFI

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